Affichage des messages portant l'étiquette Accompagnement des victimes d'actes criminelsTout afficher
La déclaration de la victime à l’audience sur la détermination de la peine
Vous avez subi des dommages corporels ou moraux, vos biens ont été endommagés ou vous avez perdu de l’argent à la suite d’une infraction criminelle commise à v…
Lire plus
L’interdiction pour la personne accusée de contre-interroger la victime
Vous êtes victime d’un acte criminel? Vous recevez une convocation à la cour pour l’enquête préliminaire ou le procès et la personne accusée n’est pas représ…
Lire plus
Le témoignage par déclaration vidéo d’une victime mineure ou ayant une limitation physique ou intellectuelle
La police procède habituellement à la prise de déclaration d’ une victime d’un acte criminel âgée de moins de 18 ans ou ayant une limitation physique …
Lire plus
Suivez-nous